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loi ALUR et impact sur les baux de location

Publié le

Modification des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989: La loi ALUR a apporté de nombreuses modifications d'application immédiate, intégrées dans le bail à usage exclusif d'habitation et dans le bail mixte

- Les modalités du congé.
- Des informations complémentaires concernant les charges.
- Les modalités de restitution des clés et du dépôt de garantie.
- Les modalités de réalisation de l'état des lieux.
- Les modalités d'accès par le propriétaire aux lieux loués pour y réaliser des travaux.
- La suppression de la clause pénale.
- Les nouvelles modalités de rémunération du mandataire.
- La communication d'informations relatives au montant du loyer du précédent locataire et aux travaux réalisés dans le logement loué.
De nombreuses dispositions sont soumises à décret d'application.

Nous les intégrerons au fur et à mesure des publications.

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